Décision CND n°586/23 du 12 décembre 2023
La Commission nationale de discipline de la FFC s’est réunie le 12 décembre 2023 dans le cadre de la procédure engagée à l’encontre de M. X à la suite de l’information d’un arrêté pris par le Préfet des Pyrénées Atlantiques à l’encontre de M. X, Président d’un club FFC, portant mesure d’interdiction pour une durée de 10 ans d’exercer les fonctions d’éducateur sportif et d’encadrement sportif mentionnées à l’article L.212-1, L.223.1, L.322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès des mineurs au sein des EAPS à l’article L.322-1 du même code.
Aux termes de cet arrêté et de l’ensemble des auditions et témoignages recueillis dans le cadre de l’enquête administrative diligentée par le SDJES, M. X aurait été l’auteur d’actes graves décrits comme non consentis à l’égard de deux plaignantes entre 2012 et 2016. Il était également fait état d’attouchements sur deux plaignantes placées sous son autorité hiérarchique de président de club. L’arrêté fait état que ces comportements sont incompatibles avec sa mission d‘éducateur sportif.
La Commission Nationale de discipline a relevé que l’arrêté préfectoral fait état d’allégations graves relatives à des comportements contraires à l’éthique de M. X. En outre, M. X fait l’objet pour une durée de dix ans d’une mesure d’interdiction d’exercer les fonctions mentionnées aux articles L.212-1, L.223-1 ou L.322-7 ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnées à l’article L.322-1 du code du sport. La Commission a relevé l’extrême gravité des faits allégués à l’encontre de M. X qui, en l’état, ne sauraient permettre son maintien en activité auprès des licenciés fédéraux et des pratiquants. Dans ces conditions et dans un souci de protection des personnes, la Commission a estimé que les mesures prises à l’encontre de l’intéressé rendaient son maintien au sein de la fédération impossible.
Dès lors, la Commission a sanctionné M. X d’une interdiction d’être licencié à la Fédération Française de Cyclisme pour une durée de dix ans, crédit étant fait des périodes de suspension purgées au titre des mesures de suspension provisoires prises à titre conservatoire les 21 juin 2022 et 16 novembre 2023.