Agents Sportifs – session d’examen

Conformément aux dispositions de l’article L.222-7 du Code du Sport, « Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l’article L.222-19 à l’encontre des agents, des licenciés, et des associations et sociétés affiliées. »

agents sportifs

En application de l’article L.222-7 du code du sport « L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.

Délivrance de la licence

La Licence d’agent sportif est délivrée à l’issue d’un examen permettant

  • D’évaluer l’aptitude du candidat à exercer l’activité d’agent sportif en s’assurant qu’il possède les connaissances utiles à l’exercice de l’activité, notamment en matière sociale, fiscale, contractuelle et dans le domaine des assurances. 
  • De vérifier sa connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux activités physiques et sportives et des règlements fédéraux nationaux et internationaux dans la discipline. 

Session d’examen

Soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif

Pour rappel, aux termes des dispositions de l’article L.222-20 du Code du Sport, « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer l’activité définie à l’article L.222-7 sans avoir obtenu la licence d’agent sportif ou en méconnaissance d’une décision de suspension ou de retrait de licence ». 

Aux termes de la Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 et du décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d ‘agent sportif, a été instaurée une commission interfédérale des agents sportifs en charge de l’organisation de l’examen d ‘agent sportif avec le concours des commissions fédérales des agents sportifs. 

En conséquence, la FFC a institué une commission des agents sportifs, chargée de délivrer la licence d’agent sportif, accessible désormais uniquement au titre d’une personne physique

Session d’examen 2023

  • L’épreuve générale de l’examen se tiendra le 27 novembre 2023
  • Les candidatures sont ouvertes à compter du 1er juillet 2023 et seront closes le 15 septembre 2023. 

Candidatures

Les demandes individuelles d’inscription seront à envoyer au siège de la FFC par lettre simple

Éléments à fournir

  • Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de téléphone du candidat, ainsi que la (les) discipline(s) sportive(s) pour la(les)quelle(s) la licence d’agent sportif est sollicitée.
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois (avis d’imposition, quittance EDF, facture de téléphone…).
  • Un curriculum vitae indiquant, notamment, les fonctions exercées par le candidat en matière d’activités physiques et sportives.
  • Une déclaration sur l’honneur du candidat par laquelle il reconnaît être en conformité avec les incompatibilités et incapacités visées à l’article 5 du règlement relatif aux agents sportifs de la FFC, qu’il s’engage, par la même déclaration, à respecter.
  • Deux photos d’identité.
  • Le cas échéant, la photocopie de la licence d’agent sportif obtenue dans une autre discipline sportive (ou, dans l’attente de la délivrance de la licence, un justificatif attestant de la réussite à l’examen d’agent sportif organisé par une autre fédération sportive délégataire), ceci afin d’être dispensé de l’examen écrit visé à l’article 12.2 du règlement relatif aux agents sportifs.
  • Un chèque de 300 euros, à l’ordre de la FFC, correspondant au montant des droits d’inscription, destiné à couvrir les frais liés à la gestion administrative des dossiers et à l’organisation matérielle de l’examen.

Vous pouvez également contacter le service juridique de la FFC qui se tient à votre entière disposition, par téléphone au 01.81.88.09.59, ou en remplissant le formulaire prévu à cet effet.