Décision CND n° 617/26 du 16 février 2026
La Commission Nationale de Discipline de la FFC s’est réunie le 16 février 2026 dans le cadre de la procédure engagée à l’encontre de M. X à la suite d’une information du Bureau SI-honorabilité du Ministère des Sports, dans le cadre du contrôle d’honorabilité des personnes titulaires d’une licence d’éducateur et/ou d’exploitant bénévole au sein d’un club, d’une infraction spécifiée à l’article L.212-9 du code du sport de façon définitive concernant M. X. Cette inscription implique une interdiction d’exercer les fonctions d’éducateur et/ou d’exploitant et/ou juge-arbitre à titre bénévole et/ou rémunéré conformément aux articles L. 212-1, L. 322-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, et d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physique et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du même code.
La Commission a relevé que l’inscription au FIJAIS de M.X le plaçait en situation de violation avec l’article L. 212-9 du code du sport. Ce dernier fait donc l’objet d’une mesure d’incapacité et ne peut pas exercer les fonctions d’éducateur et/ou d’exploitant et/ou juge-arbitre à titre bénévole et/ou rémunéré conformément aux articles L. 212-1, L. 322-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du même code. En conséquence, la Commission a décidé de prendre la mesure suivante :
- Une interdiction d’exercer toutes fonctions au sein d’une association sportive, notamment les fonctions de dirigeant, d’encadrement, de juge / arbitre, et d’intervenir auprès des mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives, à compter du 18 décembre 2025, date de la suspension provisoire prononcée à titre conservatoire.
- Il est demandé à M.X de communiquer toute preuve de la levée de son inscription au FIJAIS.