Décision CND n° 614/24 du 4 septembre 2025
La Commission Nationale de Discipline de la FFC s’est réunie le 4 septembre 2025 dans le cadre de la procédure engagée à l’encontre de M. A à la suite d’une information du Bureau SI-honorabilité du Ministère des Sports, dans le cadre du contrôle d’honorabilité des personnes titulaires d’une licence d’éducateur et/ou d’exploitant bénévole au sein d’un club, d’une infraction spécifiée à l’article L.212-9 du code du sport de façon définitive concernant M. A. Cette inscription implique une interdiction d’exercer les fonctions d’éducateur et/ou d’exploitant à titre bénévole et/ou rémunéré conformément aux articles L. 212-1, L. 322-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, et d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physique et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du même code.
Conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement disciplinaire de la FFC, le Président de la Commission Nationale de Discipline a prononcé le 11 juillet 2025 à l’encontre de M. A une mesure de suspension provisoire à titre conservatoire.
La Commission a relevé que M. A a agi en violation de l’article L. 212-9 du code du Sport en souscrivant une licence « Encadrement » malgré son inscription au FIJAIS. Il a assuré l’avoir prise uniquement pour conduire le véhicule du club et pour des questions d’assurance. M.A n’accompagne, désormais, plus que son fils sur les courses mais la Commission a expliqué devoir s’assurer que, conformément à l’article 212-9 du code du sport, il ne puisse pas exercer de fonctions d’encadrement.
La Commission a, toutefois, constaté que M. A a déposé une requête d’effacement de son inscription au FIJAIS. Elle l’a alors invité à communiquer à la FFC la preuve de l’effacement de cette inscription dès réception de cette dernière.
En conséquence, la Commission a décidé de prendre la mesure suivante :
Une interdiction d’exercer toutes fonctions au sein de la FFC, notamment les fonctions de dirigeant, d’éducateur, entraineur et juge et/ou arbitre, et d’intervenir auprès des mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives, à compter du 16 juillet 2025, date de réception de la mesure de suspension provisoire à titre conservatoire, jusqu’à la communication de la preuve de l’effacement du dossier FIJAIS de M.A aux services de la FFC.