Décision CND n°604/24 du 16 juillet 2024

La Commission nationale de discipline de la FFC s’est réunie le 16 juillet 2024 dans le cadre de la procédure engagée à l’encontre de M. X pour manquement à l’honneur et à la probité, violation délibérée des règlements fédéraux, et comportement portant atteinte à l’image, la réputation ou aux intérêts du cyclisme ou de la Fédération, à la suite de l’information de la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale indiquant que le Préfet de la Loire a prononcé, à l’encontre de M. X, une interdiction temporaire d’exercer les fonctions d’éducateur sportif et d’encadrement sportif pour une durée de six mois.

Considérant qu’aux termes de cet arrêté, il est indiqué qu’un signalement a été effectué par la maman d’un jeune mineur citant M. X, éducateur fédéral VTT, pour des faits supposés d’agression sexuelle sur mineurs et comportements et échanges de message sms et whatsapp inappropriés avec des mineurs.

Considérant que la Commission relève que l’arrêté préfectoral fait état d’allégations particulièrement graves relatives à des comportements contraires à l’éthique de M. X ; qu’après étude du dossier disciplinaire et audition de M. X en séance, il se dégage un faisceau de comportements inadaptés de M. X envers des mineurs et une certaine promiscuité avec eux qui n’est pas en adéquation avec le comportement attendu d’un éducateur ; que la Commission rappelle que le fait d’avoir des conversations écrites ou orales relatives à la sexualité ou à la vie privée intime est totalement incompatible avec les fonctions d’encadrement, au surplus de jeunes licenciés mineurs.

Considérant qu’aussi, la Commission relève que le recours formulé par l’intéressé devant les juridictions administratives contre l’arrêté préfectoral, notamment eu égard la qualification d‘agression sexuelle retenue, est sans incidence quant à la réalisation des comportements reconnus par M. X en séance ; que dans ces conditions, la Commission estime qu’il est opportun de maintenir les mesures prises à l’encontre de M. X jusqu’au 31 décembre 2024, et de subordonner la délivrance d’une nouvelle licence fédérale à l’approbation du Bureau Exécutif fédéral et à la production de tout élément de procédure venant à démontrer que l’intéressé ne s’est rendu coupable d’aucun fait répréhensible ; qu’en conséquence, elle décide de prendre les mesures suivantes :

Une interdiction de participer aux manifestations et compétitions sportives organisées ou autorisées par la FFC jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Une interdiction de participer directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées par la FFC jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Une interdiction de toute fonction notamment d’éducateur, d’arbitre et de Président de club jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Une interdiction d’être licencié à la FFC jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Une inéligibilité aux instances dirigeantes fédérales jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Toute demande de licence sera soumise à examen du Bureau Exécutif fédéral.