Décision CND n° 601/24 du 24 juin 2024
La Commission Nationale de Discipline de la FFC s’est réunie le 24 juin 2024 dans le cadre de la procédure engagée à l’encontre de M. X à la suite d’une information du Ministère des Sports concernant M. X, licencié au sein d’un club, de son inscription au FIJAIS jusqu’en 2029.
Cette inscription implique une interdiction d’exercer les fonctions d’éducateur et/ou d’exploitant à titre bénévole et/ou rémunéré conformément aux articles L. 212-1, L. 322-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, et d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physique et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du même code.
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement disciplinaire de la FFC, le Président de la Commission Nationale de Discipline a prononcé le 24 avril 2024 à l’encontre de M. X une mesure de suspension provisoire à titre conservatoire.
Considérant que, malgré une mise en demeure prise par le service compétent le 25 mai 2023 afin que M. X et son club se mette en conformité avec ces dispositions, M. X a renouvelé sa licence incluant une mention « Encadrement » mais n’a pas exercé de fonction d’encadrement depuis 2019.
Considérant qu’après examen du dossier et des déclarations de M. X, la Commission estime que les faits sont condamnables et justifient une sanction ; qu’en conséquence, elle décide de prendre les mesures suivantes :
- Une interdiction d’exercer toute fonction au sein de la FFC, notamment les fonctions de dirigeant, éducateur, entraîneur, juge ou arbitre, et d’intervenir auprès des mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives à compter du 24 avril 2024, date de réception de la mesure de suspension provisoire à titre conservatoire, jusqu’à la communication de la preuve de l’effacement du dossier FIJAIS de M. X.